Les droits de l'enfant à avoir des relations avec ses ascendants

Evolution des textes relatifs au droit de relation entre grands-parents et petits-enfants

 

En France, les textes ont évolué dans le sens du seul intérêt supérieur de l'enfant. Voici cette évolution.

 

Version en vigueur le 1er janvier 1971, Article 371 -4 modifié Loi n°70-459 du 4 juin 1970 art. 1 () JORF 5 juin 1970.


Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents.
À défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal. En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.


Version en vigueur du 1er février 1994 au 5 mars 2002 Article 371-4, Article modifié (version en vigueur du 5 mars 2002 au 6 mars 2007) par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 -art. 4 () JORF 5 mars 2002.


L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


Version en vigueur depuis le 6 mars 2007, Article 371-4 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 -art. 8 () JORF 6 mars 2007.


L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.


Ce droit de relation est aussi reconnu à travers La convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France.

Elle énonce en son article 3 :

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.